Congés payés pendant un arrêt maladie en 2023

Acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie en 2023 : c’est possible depuis le 20 septembre. En effet, cette date marque un tournant significatif pour les travailleurs en France, avec une décision judiciaire qui améliore considérablement leurs droits en matière de repos. La Cour de cassation, afin de se conformer au droit de l’Union européenne (UE), a rendu plusieurs arrêts le 13 septembre 2023, apportant des changements majeurs à la façon dont les salariés peuvent acquérir des vacances rémunérées. Ces mesures mettent fin à une pratique considérée jusque là comme non conforme au droit de l’Union européenne, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives pour les travailleurs français en matière de temps libre rétribué.

Contexte : l’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne

Jusqu’à présent, la législation stipulait qu’il n’était pas possible d’accumuler des jours de congés payés pendant un arrêt maladie ou pour un accident non professionnel. Cette disposition du Code du travail avait été jugée incompatible avec le droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. La décision de la Cour reposait sur l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88.

L’argument essentiel était que les périodes d’arrêt maladie devaient être considérées comme des périodes de travail effectif pour déterminer la durée du repos, de la même manière que l’absence pour maternité ou congés payés traditionnels. Cela signifie que si un employé était en arrêt maladie, il devait toujours avoir la possibilité d’acquérir des congés comme s’il était au travail.

Acquisition de congés payés en arrêt maladie en France

La décision récente de la Cour de cassation apporte des changements importants à la manière dont les travailleurs en France peuvent accumuler leurs vacances. Désormais, un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel a le droit d’acquérir des congés financés par l’entreprise, de la même manière qu’un employé qui travaille normalement.

Cette avancée majeure signifie que les congés payés ne sont plus réservés aux jours de travail, mais qu’ils peuvent également être obtenus pendant les périodes d’inactivité.

Élargissement des droits : en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

La Cour de cassation va encore plus loin pour protéger les droits des travailleurs en France.

En plus de cette décision, la Cour a également statué sur deux autres points importants :

1. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, un salarié continue d’acquérir des congés pendant toute la durée de son arrêt.
   Auparavant, la législation française limitait le calcul des droits à congé payé à la première année de l’arrêt de travail, mais cette restriction a été levée.
   Cela implique que les travailleurs ne subiront pas de réduction de leurs droits aux congés payés simplement en raison de la prolongation de leur absence due à une blessure ou à une maladie liée au travail.
2. Le droit aux congés payés ne peut être prescrit que lorsque l’employeur a donné au salarié la possibilité de l’exercer.
   Cette décision renforce davantage la position des travailleurs en veillant à ce que leurs droits ne soient pas compromis en raison d’obstacles administratifs ou d’une mauvaise gestion de la part de l’employeur.

Conséquences positives pour les travailleurs

Ces décisions de la Cour de cassation ont des conséquences notables sur la vie des travailleurs en France. Elles garantissent que les périodes d’arrêt maladie ne sont plus assimilées à une perte de droits aux congés payés, mais plutôt des opportunités de les accumuler. Cela offre une plus grande flexibilité aux employés qui peuvent ainsi mieux gérer leur temps libre et leur santé.

En particulier, ceux qui sont victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficieront de cette évolution de la législation. Ils pourront continuer à accumuler des vacances pendant toute la durée de leur absence. Cela signifie que même dans des situations difficiles, où la santé et la récupération sont au premier plan, les travailleurs ne perdront pas leurs droits.

L’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie en 2023 marque un pas en avant significatif pour les droits des travailleurs en matière sociale. Ceux en arrêt maladie ou en repos pour accidents non professionnels ont maintenant la possibilité d’acquérir des congés payés. De plus, les salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles pourront accumuler des jours d’inactivité tout au long de leur absence. Finalement, ces changements législatifs en France visent à améliorer les conditions de vie des travailleurs et à encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et personnelle. La décision récente de la Cour de cassation française est une avancée majeure pour les salariés, mais qu’en est-il du côté patronat ? Sans doute un casse-tête supplémentaire pour les chefs d’entreprises.

Sujet d’actualité à suivre de très près !

SymeRédac