PACS ou mariage : quelles différences ?

Vous êtes en couple et vous souhaitez aller au-delà du simple concubinage. Pour officialiser votre vie commune, deux choix s’offrent à vous : le PACS ou le mariage. Si les deux sont synonymes d’engagement, il y a des différences entre le PACS et le mariage qu’il faut connaître pour prendre la bonne décision.

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L’union

Vous n’officialiserez pas votre union de la même manière selon que vous choisissez de vous marier ou de vous pacser.

Le mariage est célébré à la mairie du lieu de résidence d’au moins un des deux futurs époux ou de l’un de ses parents. Avant la cérémonie, il est nécessaire de remplir un dossier administratif auprès de la mairie. Le mariage à venir est annoncé par la publication des bans. Il s’agit d’un avis affiché, pendant dix jours, dans la mairie où aura lieu le mariage ainsi que dans la commune du lieu de résidence des futurs mariés. La cérémonie est présidée par un officier d’état civil, le plus souvent il s’agit du maire ou d’un de ses adjoints. La présence de deux témoins est nécessaire.

Le PACS est un contrat qui est enregistré à la mairie du lieu de résidence des partenaires ou chez un notaire. Il s’agit d’une convention qui permet à deux personnes vivant en couple d’organiser leur vie commune. La présence de témoins n’est pas requise. Depuis le 1er novembre 2017, les tribunaux d’instance ne sont plus compétents pour l’enregistrement des PACS.

Le nom des conjoints

Après le mariage, les époux peuvent prendre le nom de leur mari ou de leur femme quel que soit leur sexe. Le nom de leur conjoint devient alors leur nom d’usage. Ce n’est pas une obligation, chacun est libre de faire comme bon lui semble.

Les partenaires pacsés, eux, n’ont pas le choix, ils conservent leur patronyme.

Les biens du couple

Qu’il s’agisse d’un PACS ou d’un mariage, chacun reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant l’union.

Suite au mariage, le couple est soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Cela signifie que seuls les biens achetés, et les revenus perçus, après le mariage seront communs au couple. Il est possible de choisir, par contrat de mariage, d’autres régimes matrimoniaux en fonction de sa situation : la séparation de biens ou la communauté universelle. Il faut se rapprocher d’un notaire pour savoir ce qui est le plus intéressant en fonction de votre situation patrimoniale et professionnelle.

Les partenaires du PACS sont eux soumis au régime de la séparation des biens. Les biens appartiennent à la personne qui les a achetés. Il est néanmoins possible d’opter pour le régime de l’indivision dans la convention de PACS. Les biens acquis pendant le PACS seront ainsi communs au couple, mais pas les revenus.

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La résidence principale

Pour la résidence principale, selon que vous en êtes locataire ou propriétaire, les choses sont différentes.

• Si la résidence principale est louée

Dans le cadre d’un PACS, si le bail a été conclu par un partenaire seulement, l’autre n’est pas réputé en être titulaire. Celui qui l’a signé peut décider d’y mettre fin seul et à tout moment. Il est donc important que le contrat de bail comporte le nom des deux partenaires. À noter que, même si le bail n’est pas aux deux noms, les deux partenaires sont tenus solidairement de payer le loyer.

En revanche, pour les couples mariés, les deux époux sont considérés comme co-titulaires du bail même s’il n’a été signé que par l’un des deux.

• En cas d’achat

Dans le cadre d’un PACS, si seulement l’un des partenaires est propriétaire de la résidence principale du couple, celui-ci peut la revendre sans l’accord de l’autre. S’ils l’ont achetée ensemble, ils ont bien sûr chacun leur consentement à donner.

Pour les couples mariés, même si la résidence principale n’appartient qu’à un des époux, il devra obtenir l’accord de l’autre pour pouvoir la céder.
En cas de décès, la situation est la même pour les couples mariés ou pacsés, le conjoint survivant pourra rester dans la résidence principale pendant un an. En cas de location, le conjoint survivant a le droit de bénéficier du transfert automatique du bail.

Les enfants

Lorsqu’un couple marié a un enfant, l’époux est réputé en être le père, selon l’article 312 du code civil.
S’ils souhaitent adopter un enfant, ils pourront bénéficier d’une adoption conjointe. Cela signifie que les deux époux seront considérés comme ses parents.

En revanche, lorsqu’un enfant a été conçu par des partenaires pacsés, le père devra explicitement reconnaître l’enfant.
En ce qui concerne l’adoption, seule la personne qui adopte l’enfant sera considérée comme son père ou sa mère. Son partenaire ne pourra demander qu’une adoption simple de l’enfant.

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La fiscalité des conjoints

Le PACS et le mariage ont le même impact sur la fiscalité à laquelle sont soumis les conjoints.

Que le couple soit pacsé ou marié, il bénéficie d’une imposition commune pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière.
Les époux, comme les partenaires d’un PACS, sont également exonérés de droits de succession.

En cas de donation, ils auront droit, tous les 15 ans, au même abattement de 80 724 € en dessous duquel ils ne seront pas taxés. La donation entre membres d’un couple pacsé pourra cependant être remise en cause si le PACS est rompu avant le 31 décembre de la deuxième année suivant sa conclusion.

La solidarité dans le couple

La vie en couple induit une solidarité naturelle l’un envers l’autre, mais le PACS et le mariage ouvrent des droits et des devoirs supplémentaires. Quelle que soit l’option prise, au regard de l’assurance maladie ou des dettes et dépenses du ménage la situation sera la même.

• Les dettes et les dépenses du ménage

Les partenaires du PACS et les époux sont solidaires des dettes liées à la vie commune et à l’entretien du ménage. Cela signifie que si l’un des membres du couple ne paie pas une facture liée à la vie commune, l’autre est tenu de le faire. Il existe toutefois une limite : si la dépense ou la dette engagée est manifestement excessive par rapport aux besoins du ménage, celui qui ne l’a pas souscrite ne sera pas tenu de la payer.

• L’assurance maladie

Concernant l’assurance maladie, le partenaire ou l’époux d’un salarié peut être affilié à l’assurance maladie. Il s’agit là d’un mécanisme de protection important dans le cas où seul un membre du couple travaille.

L’assurance maladie verse également un capital décès aux personnes dépendant financièrement du salarié décédé. Les conjoints et les partenaires de PACS sont considérés comme des bénéficiaires prioritaires.

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L’héritage : une différence majeure entre le PACS et le mariage

En cas de décès d’un membre d’un couple pacsé, le survivant n’hérite pas de son partenaire sauf si un testament a été rédigé. Alors que pour les couples mariés, celui encore en vie est automatiquement appelé à la succession.

La pension de réversion est également réservée aux couples mariés. Les partenaires du PACS n’y ont pas droit.
Elle peut être un complément de revenu non négligeable lorsqu’on se retrouve seul, car elle équivaut à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier la personne décédée. Elle est attribuée même en cas de divorce et sous conditions de ressources.

La situation des mariés et des pacsés est toutefois la même s’agissant du droit de prendre des jours de congé lors du décès de son conjoint ou de percevoir un capital décès.

En cas de rupture

Même si elle n’est jamais souhaitée quand on décide de s’unir, la rupture peut malheureusement arriver. Ce moment difficile ne se passera pas du tout de la même manière selon que vous avez opté pour un PACS ou un mariage.

Pour rompre un mariage, il faut engager une procédure de divorce longue et coûteuse, car l’assistance d’un avocat est nécessaire. C’est le juge qui statue sur les effets du divorce : répartition des biens, résidence et pension alimentaire des enfants…

Si un des deux époux subit une baisse de revenus importante du fait du divorce, il sera protégé, car il pourra prétendre à une prestation compensatoire.

A contrario, la rupture d’un PACS est plus rapide et moins coûteuse. Elle peut se faire de manière unilatérale, à la demande d’un des partenaires seulement. Une seule notification à la Mairie ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS suffit. Les partenaires n’ont pas besoin de se faire accompagner par un avocat.

Pour le partage des biens, le couple pacsé devra le faire seul. Il faudra donc parvenir à un accord. Il est toutefois possible de faire appel à un notaire pour obtenir une aide si besoin. En cas de conflit, le juge aux affaires familiales peut également être saisi. Il statuera alors sur la manière dont les biens doivent être répartis.

En revanche, si un des partenaires du PACS fait face à une baisse de revenus substantielle suite à la séparation, il n’aura pas droit de percevoir une prestation compensatoire. De ce point de vue, le PACS est donc beaucoup moins protecteur.

Rupture d'un couple - Le blog du hérisson

Opter pour un PACS ou un mariage, ce n’est pas la même chose. Il est important de bien mesurer les conséquences de l’un ou de l’autre avant de s’engager. Nombreux sont ceux qui découvrent les subtilités de leur statut lorsqu’un événement tragique survient : décès, séparation… Pour être serein, il vaut mieux anticiper et bien s’informer. N’hésitez pas à consulter un notaire qui vous guidera dans vos choix.

Céline Cléro

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