Droits et obligations du locataire

Vous vous apprêtez à devenir locataire et vous souhaitez connaître vos droits et obligations ? Lors de la location d’un bien, les deux parties doivent être au clair face à la réglementation. Cela évitera bien des soucis et problèmes d’entente par la suite. Retrouvez dans cet article les droits, mais aussi les obligations du locataire.

Les droits du locataire

Fixé par la loi du 6 juillet 1989, le droit du locataire s’applique à tout logement à usage d’habitation principale ou mixte. Cette loi étant d’ordre public, aucune clause inscrite dans le bail ne peut aller à l’encontre de ce texte. Elle serait considérée comme nulle.

• Logement décent

Signer le bail d’un logement décent implique de connaître les critères imposés :

• Surface du logement : la pièce principale du bien loué doit faire 9 m² minimum avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres.
• Sécurité et santé du locataire : le gros œuvre du logement et ses accès doivent être en bon état. Les portes et fenêtres du bien loué assurent une étanchéité à l’air normale. Les garde-corps ou autres dispositifs de retenue des personnes sont dans un état conforme à leur usage. Les équipements de chauffage et de production d’eau chaude respectent les normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement. Les pièces principales possèdent une luminosité naturelle suffisante.
• Aucun animal nuisible ne doit y être présent.
• Équipements du logement : le bien loué doit contenir une installation pour un chauffage ordinaire, une alimentation en eau potable, une évacuation des eaux usées et un coin cuisine pour la pose d’un appareil de cuisson. Il doit comporter des toilettes séparées de la cuisine et du séjour. Si le logement ne compte qu’une pièce, les w.c. peuvent être situés à l’extérieur, mais dans le même bâtiment.

Si en tant que locataire, vous constatez que votre logement est indécent, contactez le propriétaire pour demander la réalisation des travaux par lettre recommandée avec accusé réception. Attention, vous devez continuer à verser les loyers. Sans intervention du propriétaire dans les 2 mois, le locataire peut saisir le greffe du tribunal ou la commission départementale de conciliation.

• Choix du mode de paiement du loyer

Le locataire est libre de choisir le mode de paiement du loyer. Virements, prélèvements, chèques ou encore espèces (jusqu’à un certain montant) sont autant de moyens de paiement autorisés par la loi. Le propriétaire ne peut en imposer un. Seule obligation pour le locataire : payer la location à la date convenue.

• Aménagements par le locataire

En tant que locataire, on hésite souvent à effectuer de petits aménagements décoratifs. La plus grande peur de celui-ci, c’est de ne pas pouvoir récupérer sa caution lors du départ du logement. La loi est de votre côté, mais attention à bien l’interpréter.

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : le locataire est obligé « de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ». Ainsi pour percer un trou dans un mur et accrocher un cadre, nul besoin d’une autorisation. Mais pour des travaux de plus grande ampleur mieux vaut-il contacter le propriétaire. En cas de doute, n’hésitez pas à demander l’accord au propriétaire. Vous serez ainsi protégé en cas de litige à la fin du bail.

• Droit de préemption en cas de vente avec demande de départ

Le propriétaire souhaite vendre le bien que vous louez et vous demande de partir ? Sachez que vous possédez un droit de préemption. Vous êtes alors prioritaire sur l’achat du bien. Encore faut-il souhaiter l’acheter et s’entendre sur le prix. Dans tous les cas, le propriétaire doit vous signifier le congé pour vente, par lettre recommandée, 6 mois avant la fin du bail.

Par contre, si le propriétaire veut simplement vendre son bien loué, il n’est aucunement obligé de vous en informer.

• Particularité des logements meublés

Les logements meublés ne jouissent pas exactement des mêmes réglementations. Le propriétaire d’une location d’un bien meublé doit mettre à disposition de son locataire certains équipements. Une liste officielle a été rédigée en ce sens.

Obligations lors de la location d’un bien

Si le locataire a des droits, il a également des obligations régies par la loi du 6 juillet 1989.

• Règlement du loyer

Le bail est conclu entre un propriétaire immobilier et un locataire. L’obligation du propriétaire est alors de mettre son logement à disposition contre le versement d’un loyer. Le locataire doit régler le loyer dans les termes fixés dans le bail.

En cas de congé, il s’engage à payer son loyer jusqu’à la fin du préavis. Le dépôt de garantie n’est nullement prévu à cet effet.

• Paiement des charges locatives

Au montant du loyer s’ajoutent des charges locatives. Le locataire doit s’en acquitter comme indiqué dans le contrat de location. Les charges correspondent aux dépenses faites par le bailleur qu’il peut vous demander de rembourser. Elles correspondent à trois grands types de dépenses :

• Frais liés à l’utilisation du logement : consommation d’eau ou d’énergie, ascenseur, etc.
• Dépenses d’entretien des parties communes.
• Taxes locatives : ordures ménagères, assainissement, etc.

• Souscription d’une assurance habitation

En tant que locataire, vous devez assurer votre logement. Souscrire à une telle assurance vous protège contre les risques locatifs : incendie, inondation, etc. Le bailleur ne peut vous imposer une compagnie spécifique. Vous avez entièrement le choix. Avant d’en souscrire une, prenez le temps de regarder les risques couverts.

À noter que vous devrez remettre une attestation d’assurance lors de la remise des clés du bien loué.

• Utilisation et entretien des lieux

Un locataire jouit totalement de son logement. Il peut ainsi inviter les personnes de son choix sans pour autant devoir en informer le propriétaire. De même, il peut avoir des animaux domestiques. L’interdiction d’avoir un animal de compagnie dans une location ne peut concerner que les animaux dits dangereux.

Mais l’utilisation du bien loué doit être conforme aux dispositions indiquées sur le contrat. Le locataire doit respecter la destination des lieux prévue dans le bail. Vous ne pourrez pas utiliser votre logement pour des projets professionnels si cela n’apparaît pas dans le contrat locatif. De plus, si votre logement se situe dans un immeuble, vous vous engagez à respecter les règles de copropriété.

Pour finir, la sous-location est soumise à autorisation du bailleur. Le prix du loyer proposé ne peut excéder celui que vous payez.

• Respect du préavis de sortie

Vous souhaitez quitter votre logement et ainsi mettre un terme au contrat de location ? Sachez qu’une fois enclenchée, la procédure ne peut être interrompue, sauf accord des deux parties.

Si vous décidez de résilier le bail, un préavis débutera à réception du courrier par le propriétaire. Ce préavis est en général de 3 mois, mais il peut être raccourci à 1 mois pour différentes raisons : mutation, perte d’emploi, santé, location meublée, etc.

Elodie Gerbault

Droits et obligations du locataire