L’organisation de la justice en France

Vous voulez faire valoir vos droits ? Découvrez l’organisation de la justice en France, répartie entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, distincts et indépendants l’un de l’autre. Les tribunaux et cours de chaque ordre sont organisés selon une structure pyramidale : une juridiction de première instance, une juridiction d’appel, une juridiction de cassation.

Les juridictions de premier degré : Le tribunal

Les juridictions de première instance (ou de premier degré) constituent la base de l’organisation de la justice, qui comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

► Ordre judiciaire

Les juridictions civiles :

– Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels dans le secteur privé entre employeur et salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail.

– Le tribunal de commerce juge les litiges relatifs aux actes de commerce des entreprises et aux engagements pris par les commerçants ou les banques.

– Le tribunal judiciaire est la seule juridiction de droit commun de premier degré en matière civile, commerciale et pénale. Il est compétent pour tous les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.

Les juridictions pénales :

– Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions pénales les moins graves, les contraventions, que la loi punit d’une peine d’amende de 1 500 euros maximum ou 3 000 euros en cas de récidive.

– Le tribunal correctionnel assure la répression des délits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans ou bien d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros.

– La cour d’assises juge les infractions les plus graves, les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion, ainsi que les procès en appel. La cour criminelle traite les crimes punis entre 15 et 20 ans de réclusion.

► Ordre administratif

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.

Les juridictions de second degré : La cour d’appel

Les juridictions d’appel (ou de second degré) jugent les recours formés contre les décisions prises par les juridictions de premier degré situées dans leur ressort géographique. Tandis que celles-ci rendent des jugements, les cours d’appel, qui réexaminent chaque affaire sur le fond et la forme, rendent des arrêts.

► Des chambres spécialisées

Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées :

• plusieurs chambres civiles ;
• une chambre sociale ;
• une chambre commerciale ;
• une chambre correctionnelle ;
• une chambre de l’instruction (compétences pénales).

► Des magistraux professionnels

Les membres de la cour d’appel sont des magistraux professionnels :

• Les magistrats du siège sont nommés « conseillers ».
• Les magistrats du parquet sont nommés « avocats généraux ».
• La cour d’appel est présidée par un premier président.
• Un procureur général y dirige le parquet.

La Cour de cassation / Le Conseil d’État : contrôle et harmonisation

Au sommet de chaque ordre, une juridiction de cassation est chargée de contrôler et d’harmoniser l’application de la loi telle qu’elle est mise en œuvre par les autres juges : la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif.

► La Cour de cassation

La Cour de cassation tranche les recours dirigés contre les décisions prises en dernier ressort par un tribunal ou en appel par une cour d’appel en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si les juges ont appliqué la bonne règle de droit en ce qui concerne la procédure et le fond. La Cour de cassation veille ainsi à ce que les tribunaux et les cours d’appel respectent le droit français et international.

► Le Conseil d’État

Le Conseil d’État possède une double fonction consultative et contentieuse. Juge, selon les cas, en premier et en dernier ressort, en appel ou en cassation, il a toujours le dernier mot en ce qui concerne le règlement des litiges entre les administrations et les administrés. Dans l’exercice de ses deux fonctions, le Conseil d’État veille à préserver l’intérêt général et l’efficacité de l’action administrative tout en protégeant au mieux les droits des citoyens.

Le Tribunal des conflits / Le Conseil constitutionnel : juges de paix

► Le Tribunal des conflits

Les tribunaux judiciaires et administratifs peuvent être en désaccord à propos du tribunal compétent pour juger d’un litige. Ces conflits de compétence entre les deux ordres sont réglés par le Tribunal des conflits. Cette juridiction paritaire comprend des représentants de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

► Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, veille à la régularité des élections nationales (dont il promulgue les résultats) et peut être amené à donner des avis dans certains cas spécifiques. La composition du Conseil constitutionnel doit permettre d’assurer l’indépendance et la continuité de l’institution.

Retrouvez l’essentiel de l’organisation de la justice en France dans notre vidéo illustrative.

Georges Latchimy

L’organisation de la justice en France