Innovation juridique : démocratiser le droit

Le Code civil n’est pas votre livre de chevet ? On vous comprend ! Les contenus légaux restent difficiles à décrypter. Pourtant, connaître la loi, c’est aussi connaître vos droits. Relire un contrat avant de le signer ou suivre une procédure administrative constituent des démarches incontournables pour un citoyen. Alors, comment faciliter l’accès au droit ? La solution pourrait venir de pratiques novatrices, qui transforment les habitudes des praticiens et des utilisateurs. Découvrez des exemples de mise en œuvre de l’innovation juridique pour démocratiser le droit !

L’accessibilité du droit, une condition de l’égalité

Nul n’est censé ignorer la loi. L’adage est bien connu, mais est-il applicable concrètement ? Évidemment, personne n’est capable d’appréhender toutes les normes en vigueur. Au 25 janvier 2023, les indicateurs de suivi de l’activité normative nous montrent que l’ensemble des textes législatifs et réglementaires contenaient 45 279 141 mots. Ce principe constitue donc une fiction juridique : même si son exécution au sens strict est impossible, son existence est nécessaire. Sans lui, il suffirait de démontrer que l’on ignorait l’existence d’une règle pour la contourner.

Toutefois, la connaissance de l’écosystème légal est aussi un pouvoir. Dans une démocratie, chacun doit avoir accès à la justice et la possibilité d’appliquer les lois de manière éclairée. Il s’agit d’un pilier de l’égalité : des citoyens qui ne disposent pas des moyens de connaître leurs prérogatives sont défavorisés et vulnérables.

En France, l’accès au droit a été consacré comme principe fondamental de citoyenneté en 1991. Depuis 2016, il fait partie du service public de la justice. Ainsi, toute personne peut notamment bénéficier gratuitement d’une consultation, ou d’une aide pour accomplir des démarches ou rédiger des actes juridiques.

L’assistance juridique constitue en effet un élément central pour assurer l’efficacité de l’accès au droit. Mais en amont, il faut également s’interroger sur l’intelligibilité des normes et des contenus légaux et contractuels.

Parlez-vous juridique ? La barrière du jargon

Vous est-il arrivé de vous sentir perdu devant un formulaire administratif complexe ? Ou de signer un engagement sans lire les petites lignes ? Vous n’êtes pas seul dans ce cas : selon ce sondage réalisé pour l’Internet Society France, 7 Français sur 10 ne consultent pas ou rarement les conditions générales d’utilisation des services en ligne. Or, les contrats prévoient des indications primordiales pour le client, comme les modalités de résiliation ou l’utilisation de ses données personnelles…

Le droit s’adresse à tout le monde, puisqu’il régit les activités humaines au quotidien. Pourtant, les juristes utilisent un langage technique, hermétique pour les non-spécialistes. Résultat : au lieu de constituer des outils maniables par tous les citoyens, les documents juridiques demeurent souvent inutilisables pour leurs destinataires.

Démystifier les démarches juridiques et les acteurs du droit

Gérer des formalités administratives, contester une décision ou aller en justice : tout cela demande des connaissances spécifiques, en raison de la complexité des procédures et de la technicité des informations. Selon l’étude du défenseur des droits de 2017, qui analyse les relations entre usagers et services publics, 54 % de la population d’enquête rapporte des difficultés pour résoudre un problème avec une administration.

Les particuliers ne sont pas les seuls à rencontrer des difficultés : les TPE se trouvent souvent bien seules dans une véritable jungle législative. Pour ces entrepreneurs qui gèrent tout eux-mêmes, s’assurer qu’ils ont compris de nouvelles obligations ou vérifier que leur activité est conforme peut relever du casse-tête.

Pourtant, les démarches juridiques font partie de la vie courante de chacun, que vous ayez besoin d’obtenir un permis de construire, de décompter vos congés payés ou de créer votre entreprise.

Et malheureusement, les professions juridiques classiques semblent parfois inaccessibles, que ce soit du fait de leur coût ou d’idées reçues. Alors, comment répondre aux besoins de tous les justiciables et entreprises ?

Le langage clair, une première étape incontournable

Il est essentiel d’exprimer l’information de façon plus transparente pour démocratiser les connaissances juridiques. Pour cela, les principes du langage clair constituent un outil précieux : il s’agit de bonnes pratiques rédactionnelles visant à améliorer la compréhension et la mémorisation des messages clés d’un texte.

La France a mis plus de temps que ses voisins à initier le mouvement (notamment les Belges, Québécois et Anglo-saxons avec le concept de plain language). Toutefois, ces dernières années, l’État et les institutions ont lancé plusieurs initiatives en ce sens :

• La Cour de cassation a modifié en 2019 le mode de rédaction de ses décisions, en privilégiant un style direct et des motivations plus explicites.
• Le Conseil d’État poursuit depuis plusieurs années l’objectif de rendre le droit administratif plus accessible, grâce à la modernisation du libellé des décisions administratives, la refonte de son site internet, et sa plateforme pédagogique.
• La transparence des démarches administratives a été travaillée, en particulier via la dématérialisation des services publics.

L’innovation au service de la démocratisation du droit

La révolution du numérique modifie les pratiques dans tous les secteurs, y compris les plus traditionnels. Les consommateurs veulent des produits simples et ergonomiques. Afin de répondre aux attentes de la société contemporaine, l’innovation juridique introduit de nouvelles méthodes et technologies. En se recentrant sur les besoins du marché, ces solutions cherchent à faciliter l’accès aux informations et aux services juridiques, notamment pour les TPE et les particuliers. Deux illustrations se distinguent : la legaltech et le legal design.

► Legaltech : faciliter l’accès au droit par la technologie

La legaltech (contraction de l’anglais legal technology) est définie par la Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs comme « l’usage de la technologie pour développer, proposer ou fournir des produits ou des services relatifs au droit et à la justice, ou permettre l’accès des usagers du droit, professionnels ou non, à de tels produits ou services ».

Ces entreprises sont aujourd’hui en plein essor en France. Elles utilisent des technologies modernes, telles que le machine learning, l’intelligence artificielle ou la blockchain, pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs.

À quoi la legaltech peut-elle servir concrètement ? Les idées ne manquent pas :

• Faciliter l’accès aux informations juridiques, grâce à la digitalisation et la centralisation des données, mais aussi en les rendant plus lisibles et exploitables (par exemple avec des outils de calcul d’indemnités ou d’auto-diagnostic).
• Fournir des modèles d’actes et de documents, comme des contrats et des courriers.
• Simplifier la recherche d’un avocat ou d’un notaire : des plateformes mettent en relation des clients et des professionnels spécialisés, via des systèmes de filtres personnalisés. Elles apportent ainsi un choix éclairé, accessible à tous, au lieu du réseau et du bouche-à-oreille.
• Fluidifier le suivi des dossiers pour tous les interlocuteurs et sécuriser les transferts de pièces numérisées.
• Aider à la résolution des litiges : des plateformes de médiation en ligne offrent une assistance pour atteindre un accord amiable, ou facilitent l’accès aux tribunaux pour des conflits de la vie quotidienne.
• Automatiser certaines tâches chronophages pour les professionnels, ce qui leur permet d’y passer moins de temps et donc de réduire les coûts pour les clients.

La legaltech apporte un vrai renouveau au secteur du droit. Toutefois, elle n’a pas vocation à remplacer les acteurs traditionnels : elle complète leur pratique, en leur permettant de devenir plus agiles et efficaces. De plus, elle répond aux demandes de personnes jusque-là exclues du marché juridique, pour qui les prestations classiques sont inadaptées, en particulier du fait de leur prix.

Bien entendu, la technologie ne peut pas se suffire à elle-même : elle doit se tenir au service de l’humain. Ainsi, la vigilance reste de mise pour s’assurer que la réglementation et la déontologie sont respectées.

► Legal design : amener le droit vers ses utilisateurs

Le legal design répond directement à la problématique de l’inintelligibilité des textes. Il s’agit d’une méthode qui conjugue l’expertise juridique et la stratégie du design, pour rendre le droit accessible. Plus précisément, elle utilise le processus du design thinking, qui consiste à partir des besoins de l’utilisateur pour bâtir son projet.

C’est donc une approche multidisciplinaire qui s’appuie sur plusieurs principes :

• Information inclusive et attrayante : on utilise les règles du langage clair et des éléments graphiques (schémas, tableaux, diagrammes) pour produire des documents fonctionnels. Exemple : cette infographie de la CNIL sur le droit d’accès. 
• Cocréation : les usagers (les justiciables, les services opérationnels de l’entreprise, les clients d’un avocat) sont inclus dans le processus, afin de s’assurer que leurs difficultés et leurs attentes sont comprises.
• Amélioration de l’expérience utilisateur : l’objectif est de simplifier les procédures et les interactions pour qu’elles soient plus conviviales.

Aujourd’hui, de nombreux acteurs se saisissent de cette méthodologie : universités, administrations, entreprises, avocats, notaires. Elle est appliquée dans de multiples domaines, comme la conception de sites internet, la rédaction de contrats, la création de formulaires et de lignes directrices, etc. Pour vous faire une idée, vous pouvez parcourir les conditions générales d’utilisation d’Axeptio.

Mais le legal design ne se contente pas de clarifier des informations, il permet également d’imaginer de nouvelles manières de fournir des services. Par exemple, les cabinets d’avocats peuvent privilégier des formats de documents connus et utilisés par leurs clients, tels que des plans d’actions, modes d’emploi ou vidéos explicatives, plutôt que les traditionnelles consultations.

Finalement, cette approche assure une meilleure diffusion de la culture juridique dans la vie quotidienne et rend le système plus navigable pour tous.

Ces pratiques novatrices mettent en avant l’importance de sensibiliser le public afin de le rendre plus autonome. Devant les défis dressés par la complexité et la multiplication des textes législatifs, l’ensemble des acteurs du secteur doivent continuer à favoriser l’innovation juridique pour démocratiser le droit. C’est en poursuivant ces efforts que l’on pourra créer un futur du droit collaboratif et centré sur l’humain.

Jennifer Spittael